Entité applicable
Adresse du client :
a. En entrant une adresse néerlandaise, espagnole, française, allemande ou toute autre adresse européenne, l'acheteur conclut un contrat avec l'entité néerlandaise Senska BV (numéro de la Chambre de Commerce 87052466), située à Kazemat 4, 3905 NR à Veenendaal.
b. En entrant une adresse belge, l'acheteur conclut un contrat avec l'entité belge Senska BV, située à Vijvers 4, 8210 à Loppem.
Facturation :
a. La facturation des transactions sera effectuée par l'entité avec laquelle un contrat d'achat a été conclu.
Contrat :
a. En acceptant ces conditions générales, le client accepte expressément de conclure un contrat avec l'entité concernée en fonction de l'adresse saisie.
Compétence judiciaire :
a. En cas de contrat avec la BV néerlandaise, le droit néerlandais s'applique et les litiges seront soumis au tribunal néerlandais compétent, quel que soit le pays du client.
b. En cas de contrat avec la BV belge, les tribunaux de l'arrondissement de Bruges seront compétents, quel que soit le pays du client.
Conditions générales
En l'absence de conditions particulières résultant de la correspondance entre les parties, les conditions générales suivantes pour les livraisons et les commandes de travaux, imprimées ou écrites sur ou en annexe des en-têtes, devis, factures ou autres documents, seront considérées comme acceptées sans aucune dérogation par ceux qui les ont reçues sans opposition.
Nos conditions générales prévalent sur celles du client, sauf acceptation expresse de notre part.
Ces conditions générales s'appliquent à l'entité applicable, ci-après dénommée "Senska".
Conditions générales de vente et de facturation.
- Le prix indiqué pour toutes nos ventes, travaux, livraisons et services peut être modifié, même après la conclusion d'un contrat de vente ou de marché, en cas de modifications des prix des matières premières, des charges sociales, des salaires, des frais de transport, des accords avec nos fournisseurs, etc., et ce en dérogation à l'article 1793 du Code civil néerlandais (B.W.). En acceptant les conditions générales, le client renonce expressément aux formalités de l'article 1793 B.W.
- Les délais de livraison ou d'exécution ne sont pas contraignants et ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le non-respect des délais de livraison ou d'exécution ne peut en aucun cas être invoqué comme motif d'indemnisation ou de résiliation du contrat. L'expédition des marchandises se fait aux risques et aux frais du destinataire. Les cas de force majeure donnent toujours à notre société le droit de résilier en tout ou en partie le contrat ou la commande, ou d'en reporter l'exécution, sans être tenue de donner un préavis ou de verser une indemnité.
- La guerre, la mobilisation, les blocages, les grèves totales ou partielles, les émeutes, les épidémies, les conditions météorologiques, les pannes de machines, les incendies, les explosions et toute autre cause empêchant la livraison régulière de nos fournisseurs en matières premières, en combustibles et en approvisionnement pour une production normale, ainsi que pour l'expédition et/ou le transport, ainsi que des cas similaires, sont considérés comme des cas de force majeure.
- Toute réclamation doit être envoyée par écrit dans les 5 jours suivant la date de la facture au siège social du vendeur, en indiquant la date et le numéro de la facture ainsi qu'une description détaillée des défauts. Les défauts apparents doivent être signalés par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la livraison et/ou l'installation ; sinon, ils seront considérés comme acceptés. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit par lettre recommandée dans un délai de 5 jours après leur découverte au vendeur/entrepreneur. Les réclamations tardives ne seront plus acceptées.
- Le prix facturé par "Senska" ne concerne que les services indiqués sur la facture. Le client ne pourra donc jamais prétendre avoir cru qu'il s'agissait d'une facture finale couvrant l'ensemble des travaux et non seulement les services indiqués.
- "Senska" se réserve le droit d'exiger le paiement intégral avant de livrer ou d'achever les travaux.
- Toutes nos propositions, conceptions, dessins, catalogues, brochures, listes de prix, matériaux de service et informations ne constituent pas une offre et sont faites sans aucun engagement de notre part. Ils restent la propriété de "Senska".
- Sauf indication expresse écrite d'un état intact, tous les biens confiés sont réputés être restitués dans l'état dans lequel ils ont été remis. Tout dommage sera donc réputé avoir déjà été présent au moment de la remise, sauf indication contraire.
- Nos factures sont toujours payables à notre siège social, nettes et sans remise, lors de la livraison ou à l'achèvement des prestations, sauf accord contraire. Toute facture impayée à l'échéance sera automatiquement et sans mise en demeure majorée de 1 % d'intérêts par mois jusqu'au paiement intégral. De même, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture (avec un minimum de 50 € et un maximum de 2500 €) est due de plein droit et sans mise en demeure à titre de dédommagement.
- Tous les frais de recouvrement des traites ou des chèques impayés, ainsi que d'autres frais de recouvrement, ne sont pas inclus dans cette indemnité forfaitaire et seront facturés séparément.
- En cas de non-paiement, "Senska" a le droit de retenir les biens qui lui ont été confiés par le client jusqu'au paiement intégral de la facture, ainsi que des intérêts et des indemnités appliqués conformément à l'article 7.
- Le client qui ne vient plus récupérer ou faire exécuter le travail qu'il a commandé perd tout droit à celui-ci après un an, à compter de la mise en demeure par lettre recommandée de payer la facture ou l'état envoyé à son adresse. En l'absence de mise en demeure, ce délai d'un an commence à courir à partir de la date de la sommation de payer les travaux ou les prestations. Après ce délai d'un an, le client ne pourra plus prétendre à l'ouvrage ni demander sa livraison ou son exécution. "Senska BV" pourra alors disposer de l'ouvrage à sa guise, même pour d'autres clients. Tout cela ne donne aucun droit au client initial à un remboursement ou à une réduction du prix.